Malgré les dispositions prises par les autorités publiques pour parfaire le système permettant d’enregistrer les infractions, force est de constater qu’il existe certaines failles qui peuvent incriminer des innocents. Face à de telles situations, le gouvernement a mis en place un centre automatisé de constatation des infractions routières. Quelle est la procédure pour contester son amende ?
Quelques motifs de contestation des amendes
Quelle que soit la décision de l’autorité publique, il est possible de la contester, c’est le cas par exemple des amendes. Pour y parvenir, il faut faire une recherche sur le thème : adresse contestation amende : où la trouver ? Plusieurs raisons légitimes existent vous permettant de contester une amende. Voici celles qui sont plus fréquentes :
- La mauvaise identification du conducteur par le radar : une personne est responsable de l’infraction.
- Le vice de forme : cela peut être une erreur sur la date ou sur le lieu d’infraction. Les autorités peuvent mal enregistrer la plaque d’immatriculation. Il peut y avoir également un défaut de signature sur le procès-verbal.
- L’erreur sur l’identification du véhicule par le radar : les voitures flashées pour excès de vitesse ne sont pas les bonnes.
- L’absence de panneaux de signalisation qui indique l’interdiction ;
- La durée de validité du ticket d’horodateurs corrects.
- Etc.
Quelles sont les étapes de contestation d’une amende ?
Bien que la contestation d’une amende puisse avoir lieu, il serait judicieux de suivre une procédure bien établie afin que votre réclamation soit prise en compte.
Lorsque le procès-verbal provient d’un radar routier automatique, la meilleure solution serait de demander aux préalables la photographie de l’infraction. Pour y parvenir, contactez immédiatement le centre automatisé de constatation des infractions routières. Plus précisément, vous devez adresser à cette agence un courrier pour demander la production de la photographie de votre infraction tout en précisant les informations que voici :
- Le numéro du PV figurant dans l’angle supérieur gauche de l’avis de contravention ;
- Toutes les mentions de la date, du lieu qui figure à droite de l’avis de contravention ;
- Les mentions de l’identification du radar automatique. Celle-ci se situe sous le titre de l’appareil de contrôle de l’avis de contravention.
De plus, le courrier à envoyer au centre automatisé de constatation des infractions routières doit être accompagné de la copie des documents que voici :
- La pièce d’identité du demandeur ;
- La carte grise de la voiture incriminée ;
- L’original de l’avis de contravention.
En cas de requête d’exonération, vous devez adresser un courrier tout en remplissant le formulaire de requête en ozonation mais à votre disposition. À ce niveau, vous devez indiquer précisément les motifs de la contestation de l’amende. Par la même occasion, joignez-y une copie de la pièce d’identité ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule incriminé.